Conditions générales

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

Période de grâce : le délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur: la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

Jour: jour calendaire;13-12-2022

Durée de la transaction : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière qui permet une consultation ultérieure et une reproduction non modifiée des informations stockées.

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;

Entrepreneur: la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs ;

Contrat à distance : un accord par lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à et y compris la conclusion du contrat, il est fait usage exclusif d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur se soient réunis dans la même pièce au même moment.

Conditions générales : les présentes Conditions Générales de Vente de l'entrepreneur.

Article 3 - Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à chaque contrat et commande à distance conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais, sur simple demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant sa conclusion, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à pouvoir être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et que, sur demande du consommateur, elles lui seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement.

Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou détruites, l'accord et les présentes conditions restent pour le reste en vigueur et la disposition concernée sera remplacée d'un commun accord immédiatement par une disposition dont la portée est aussi proche que possible de celle de l'original.

Les situations non prévues dans les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l'esprit » de ces conditions générales.

Les incertitudes sur l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 - L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.

L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est autorisé à la modifier et à l'adapter.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'apprécier l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci reflètent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données de l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la dissolution du contrat.

Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'opérateur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations liés à son acceptation. Cela concerne notamment :

Le prix, hors frais de dédouanement et TVA à l'importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou de messagerie appliquera la réglementation spécifique aux services postaux et de messagerie en matière d'importation. Cette réglementation s'applique si les marchandises sont importées dans le pays de destination de l'UE, ce qui est le cas en l'espèce. Le service postal et/ou de messagerie collecte la TVA (avec ou sans les frais de dédouanement) auprès du destinataire des marchandises ;

tous les frais d’expédition ;

la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cette fin ;

si le droit de rétractation est applicable ou non ;

le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel l'entrepreneur garantit le prix ;

le niveau du tarif de communication à distance si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;

si le contrat est archivé après sa conclusion et, dans l’affirmative, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;

la manière dont le consommateur, avant la conclusion du contrat, peut vérifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat et, s'il le souhaite, les restaurer ;

toute langue autre que le néerlandais dans laquelle le contrat peut être conclu ;

les codes de conduite auxquels le commerçant est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et

la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée déterminée.

En option : tailles disponibles, couleurs, type de matériaux.

Article 5 - L'accord

Le contrat entre en vigueur, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et de l'accomplissement des conditions qui y sont fixées.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.

L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, s'informer de la capacité du consommateur à honorer ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou d'assortir son exécution de conditions particulières, en motivant sa décision.

L'entrepreneur inclura les informations suivantes avec le produit ou le service au consommateur, par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :

l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut s'adresser pour déposer une réclamation ;
les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une notification claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
les données reprises à l'article 4 paragraphe 3 des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
En cas de transaction à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Chaque accord est conclu sous les conditions suspensives de disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours pour résilier le contrat sans donner de motif. Ce délai de rétractation court à compter du lendemain de la réception du produit par le consommateur ou un représentant préalablement désigné par lui et porté à la connaissance de l'entrepreneur.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit à l'entrepreneur avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par l'entrepreneur.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le signaler à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Il doit le faire savoir par écrit ou par courriel. Après avoir fait connaître son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été retournées dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

Si le client n'a pas exprimé son intention d'utiliser son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, l'achat est un fait.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur.

Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur le remboursera dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Ce remboursement est soumis à la condition que le produit ait déjà été récupéré par l'entrepreneur ou qu'une preuve concluante du retour complet puisse être présentée.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins à temps pour la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits

qui ont été créés par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
qui sont clairement de nature personnelle ;
Qui, de par leur nature, ne peuvent être restitués ;
Qui s'abîment ou vieillissent rapidement ;
dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier qui échappent au contrôle de l'Entrepreneur ;
Pour les journaux et magazines individuels ;
pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services

concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à effectuer à une certaine date ou pendant une certaine période ;
Dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
Concernant les paris et les loteries.

Article 9 - Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.

Nonobstant le paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n'a aucune influence, à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix indicatifs seront mentionnés dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

ils résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
le consommateur est autorisé à résilier le contrat le jour où l'augmentation de prix prend effet.
Conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la loi de 1968 relative à la taxe sur le chiffre d'affaires, le lieu de livraison est situé dans le pays de départ du transport. Dans le cas présent, la livraison a lieu hors de l'UE. Par conséquent, la poste ou le service de messagerie percevra la TVA à l'importation ou les frais de dédouanement auprès du client. Par conséquent, aucune TVA ne sera facturée par l'entrepreneur.

Tous les prix sont sujets à des erreurs d'impression. Nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences de telles erreurs. En cas d'erreur d'impression ou de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu du contrat.

Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et à l'état neuf.

La période de garantie de l'entrepreneur correspond à celle du fabricant. Toutefois, l'entrepreneur n'est en aucun cas responsable de l'adéquation des produits à chaque application particulière du consommateur, ni des conseils relatifs à leur utilisation ou à leur application.

La garantie ne s'applique pas si :

Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

Les produits livrés sont exposés à des conditions anormales ou autrement traités avec négligence ou contrairement aux instructions de l'entrepreneur et/ou sur l'emballage ont été traités ;

L’insuffisance résulte en tout ou en partie de réglementations que le gouvernement a établies ou établira concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et mise en œuvre

L'entrepreneur apportera le plus grand soin possible lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à l'entreprise.

Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, la société exécutera les commandes acceptées avec diligence, au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a convenu d'un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé dans les 30 jours suivant la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et sans droit à une éventuelle indemnisation.

En cas de dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la dissolution.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de retour sont à la charge de l'entrepreneur.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 12 - Opérations à durée déterminée : durée, résiliation et prorogation

Terminaison

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, conformément aux règles de résiliation convenues et avec un préavis pouvant aller jusqu'à un mois.

Le consommateur peut résilier à tout moment, à l'expiration de la durée déterminée, un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation applicables et d'un délai de préavis n'excédant pas un mois.

Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :

résilier à tout moment et ne pas se limiter à une résiliation à un moment ou à une période spécifique ;

au moins les résilier de la même manière qu’il les a conclues ;

résilier toujours avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est fixé.

Renouvellement

Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de journaux quotidiens et hebdomadaires et de magazines peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée n'excédant pas trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé avant la fin de la prolongation avec un préavis n'excédant pas un mois.

Un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis qui n'excède pas un mois et un préavis qui n'excède pas trois mois dans le cas où le contrat s'étend à la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, d'actualités et de hebdomadaires et de magazines.

Un contrat à durée déterminée pour la fourniture régulière de journées d'essai, de journaux et de magazines (abonnement d'essai ou de lancement) n'est pas tacitement reconduit et prend fin automatiquement à la fin de la période d'essai ou de lancement.

Durée

Si un contrat dure plus d'un an, après un an, le consommateur peut à tout moment résilier le contrat avec un préavis d'un mois maximum, à moins que la raison et l'équité ne s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6 paragraphe 1. En cas d'accord de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation de l'accord.

Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l'entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer au consommateur des frais raisonnables communiqués à l'avance.

Article 14 - Réclamations

Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans les 7 jours, décrites de manière complète et claire, après que le consommateur a constaté les défauts.

Les réclamations adressées à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur répondra dans ce délai en envoyant un accusé de réception et en indiquant au consommateur quand il peut espérer une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, un litige survient qui est soumis à la procédure de règlement des litiges.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, à moins que l’entrepreneur n’indique le contraire par écrit.

Si une réclamation est jugée justifiée par l'entrepreneur, ce dernier remplacera ou réparera gratuitement, à sa discrétion, les produits livrés.

Article 15 - Litiges

Seul le droit néerlandais s'applique aux contrats conclus entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales, même si le consommateur réside à l'étranger.